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Politique de remboursement — Brise Studio

Version : remboursement-2026-05-01-v1 — Dernière mise à jour : 1er mai 2026

Préambule

La présente politique précise les conditions dans lesquelles l'Acheteur peut exercer son droit de rétractation et obtenir le remboursement des sommes versées au Vendeur Brise Studio.

Elle s'applique aux ventes à distance conclues entre l'Acheteur, agissant en qualité de consommateur, et le Vendeur. Elle est rédigée conformément aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation et au principe de cohérence single-source maintenu sur l'ensemble des documents de la boutique.

1. Droit de rétractation — durée et conditions

1.1 Délai de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25.

Ce délai court à compter :

Du jour de la réception du bien par l'Acheteur ou par un tiers désigné par lui (autre que le transporteur) pour les ventes de biens ;
Du jour de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services ;
De la réception du dernier bien lorsque la commande porte sur plusieurs biens livrés séparément.

Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (article L221-19).

1.2 Modalités d'exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, l'Acheteur peut :

Notifier sa décision depuis son espace personnel sur la boutique : rubrique « Mes commandes » → bouton « Demander un remboursement », qui informe automatiquement le Vendeur ;
Adresser au Vendeur, avant l'expiration du délai, une déclaration écrite univoque (lettre recommandée, courriel, ou tout autre moyen écrit) exprimant sa volonté de se rétracter ;
Utiliser le formulaire-type de rétractation prévu à l'article R221-1 du Code de la consommation, fourni en annexe à la confirmation de commande.

La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans le délai imparti incombe à l'Acheteur (article L221-21).

1.3 Effets de la rétractation

L'exercice du droit de rétractation entraîne l'extinction des obligations des parties. L'Acheteur doit retourner les biens reçus, le Vendeur doit rembourser les sommes versées.

2. Retour des produits

2.1 Délai de retour

L'Acheteur doit retourner ou restituer les biens au Vendeur, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter (article L221-23).

2.2 Adresse de retour

Les biens doivent être retournés à l'adresse suivante :

[Adresse de retour non configurée]

Le retour à toute autre adresse n'est pas valide et ne saurait engager le Vendeur.

2.3 Frais de retour

Sauf si le Vendeur a accepté de les prendre en charge ou s'il a omis d'informer l'Acheteur de cette obligation, les frais directs de renvoi sont à la charge de l'Acheteur (article L221-23 alinéa 2).

L'Acheteur est invité à conserver une preuve d'envoi (récépissé postal, suivi colis) jusqu'à la confirmation du remboursement par le Vendeur.

2.4 État des produits retournés

Les biens doivent être retournés en parfait état, dans leur emballage d'origine, accompagnés de tous les accessoires et notices fournis. L'Acheteur n'est responsable que de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement (article L221-23 alinéa 3).

Les produits retournés endommagés, salis, incomplets ou ayant été utilisés au-delà de la simple vérification feront l'objet d'une décote ou d'un refus de remboursement, à proportion de la dépréciation constatée et après communication de la justification à l'Acheteur.

3. Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
Les biens descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
Les enregistrements audio, vidéo ou logiciels informatiques descellés après la livraison ;
Les journaux, périodiques et magazines (sauf abonnements) ;
La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Cette mention est, le cas échéant, présentée à l'Acheteur au moment de l'achat de produits numériques.

L'application des exceptions est précisée à l'Acheteur sur la fiche produit ou au moment du paiement, lorsque le produit relève d'une catégorie concernée.

4. Remboursement — modalités et délais

4.1 Délai légal de remboursement

Conformément à l'article L221-24 du Code de la consommation, le Vendeur s'engage à rembourser à l'Acheteur la totalité des sommes versées, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l'Acheteur de se rétracter.

Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des biens ou jusqu'à ce que l'Acheteur ait fourni une preuve d'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

4.2 Mode de remboursement

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé par l'Acheteur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l'Acheteur pour un autre moyen. Aucun frais ne sera mis à la charge de l'Acheteur en raison du remboursement.

Pour les paiements par carte bancaire, le remboursement est opéré par crédit sur la carte ayant servi au paiement, via le prestataire de paiement Stripe. Le délai d'apparition du crédit sur le relevé bancaire de l'Acheteur dépend de l'établissement bancaire de l'Acheteur (généralement 5 à 10 jours ouvrés).

4.3 Avoir comptable

Pour chaque remboursement effectif, le Vendeur émet automatiquement un avoir comptable conforme aux exigences de l'article 242 nonies A du Code général des impôts. L'avoir est mis à disposition de l'Acheteur dans la rubrique « Mes commandes » de son espace personnel.

4.4 Articulation avec le retour de produits numériques

Pour les produits numériques (téléchargements de fichiers), le remboursement entraîne automatiquement la révocation des liens de téléchargement non encore utilisés. Le montant du remboursement peut être ajusté au prorata si une partie du contenu numérique a déjà été téléchargée et que l'Acheteur n'a pas exercé son droit de rétractation dans les conditions prévues par les exceptions (article L221-28, 13°).

5. Garanties légales — distinct du droit de rétractation

Indépendamment du droit de rétractation, l'Acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

5.1 Garantie légale de conformité

L'Acheteur dispose de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité. Pendant les vingt-quatre premiers mois (douze mois pour les biens d'occasion), l'Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'antériorité du défaut, qui est présumée existante au moment de la délivrance.

L'Acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien non conforme, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi. Si la réparation et le remplacement sont impossibles, l'Acheteur peut obtenir la réduction du prix ou la résolution du contrat.

5.2 Garantie des vices cachés

L'Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du bien dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

5.3 Mise en œuvre des garanties

Pour invoquer une garantie légale, l'Acheteur s'adresse directement au Vendeur via les coordonnées indiquées dans les Mentions légales, en décrivant précisément le défaut constaté et en joignant si possible des photographies. Le Vendeur traite la demande dans un délai raisonnable.

6. Procédure de retour pour cause de remboursement (RMA)

Lorsque le retour est lié à une demande de remboursement, le Vendeur peut déclencher une procédure formelle de retour produit (Return Merchandise Authorization). Dans ce cadre :

Le Vendeur valide la demande et communique les modalités précises de retour (adresse, conditions, étiquettes éventuelles) ;
L'Acheteur expédie le produit selon les modalités communiquées et conserve une preuve d'envoi ;
À réception et inspection conforme du produit retourné, le Vendeur procède au remboursement dans les délais prévus à l'article 4.

Le statut de la procédure RMA est consultable depuis l'espace personnel de l'Acheteur, rubrique « Mes commandes ».

7. Litiges et médiation

En cas de difficulté liée à un remboursement, l'Acheteur est invité à formuler une réclamation écrite préalable auprès du Vendeur via les coordonnées des Mentions légales.

À défaut de résolution amiable, l'Acheteur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par le Vendeur dans le cadre du règlement extrajudiciaire des litiges (articles L611-1 et suivants du Code de la consommation) :

Médiateur : [Médiateur non configuré]
Site : [URL médiateur non renseignée]
Adresse : [Adresse médiateur non renseignée]

L'Acheteur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr lorsque la situation s'y prête.

Politique de remboursement de la boutique Brise Studio. Pour toute question, contactez le Vendeur via les coordonnées des Mentions légales.

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